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BRUXELLES — Les juges de l’UE ont infligé à la Commission européenne une défaite cinglante, et offert aux défenseurs de la transparence une victoire majeure.
Dans une décision très attendue aux implications politiques et juridiques considérables, le Tribunal de l’UE a condamné la Commission pour son refus de divulguer les SMS échangés entre sa présidente, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, lors des négociations sur le vaccin contre le Covid, en 2021.
Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le Pfizergate ?
Le refus de la Commission de donner accès à des documents à une journaliste a enfreint le principe de bonne administration, inscrit dans le droit européen, selon le jugement rendu mercredi par le Tribunal.
L’affaire découle d’une demande d’accès aux documents déposée en 2022 par Matina Stevis-Gridneff, journaliste au New York Times, qui a demandé à voir les communications — y compris les SMS — entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla, après que leur existence a été révélée lors d’une interview.
La Commission a d’abord affirmé que les messages n’étaient pas considérés comme des documents selon ses règles internes en raison de leur nature éphémère, et qu’aucun SMS n’avait été trouvé dans ses archives. Elle a entretenu l’ambiguïté sur leur existence, tout en niant leur importance, sans jamais vraiment clarifier la manière dont elle avait traité la demande.
Cela a fait naître de soupçons sur le fait qu’elle ne les aurait tout simplement pas cherchés ― en dépit des règles applicables aux administrations de l’UE en matière d’obligations de transparence, d’après le jugement.
“La Commission a enfreint le principe de bonne administration en se limitant […] à invoquer l’inexistence des documents demandés, sans fournir d’explication sur les raisons pour lesquelles les documents demandés n’ont pas pu être trouvés”, expose le Tribunal.
Pourquoi c’est une décision importante ?
Il s’agit d’une décision juridique majeure, mais aussi une bombe politique pour Ursula von der Leyen elle-même.
“Les affaires liées à l’accès aux documents des institutions européennes ont très souvent une portée très politique, puisque si l’on est devant le juge, c’est que la Commission ou une autre institution refuse obstinément de divulguer une information qui pourrait lui porter un préjudice politique”, analyse Vincent Couronne, chercheur en droit européen à l’université Paris-Saclay.
Le jugement ne se contente pas de dire que la Commission s’est trompée, il dit qu’elle aurait dû le savoir.
Les magistrats lui ont reproché d’avoir exigé du demandeur qu’il prouve l’existence des SMS, ce qui est un critère “impossible” pour les citoyens ordinaires.
La décision de justice va faire des dégâts, étant donné le profil des acteurs impliqués. Ursula von der Leyen est la dirigeante la plus puissante de l’UE et la gardienne des traités européens. Albert Bourla est l’un des patrons du secteur pharmaceutique les plus puissants du monde. Selon la Cour des comptes européenne, il s’agit du plus gros contrat jamais signé par l’Union.
C’est également une affaire cruciale pour la Commission tout entière, qui semble n’avoir respecté la législation européenne qu’à contrecœur lorsqu’il a été question de demander des comptes à sa propre patronne.
Les défenseurs de la transparence, qui estiment que la Commission devrait fixer les standards en matière de transparence, et non s’en dispenser, revendiquent une victoire majeure.
“Cette décision va au-delà de la transparence : il s’agit de rétablir la responsabilité institutionnelle qui fait cruellement défaut à la Commission européenne”, considère Shari Hinds, responsable de l’intégrité politique européenne à Transparency International.
Quelles implications sur l’utilisation de WhatsApp par les responsables politiques ?
Cette affaire met en évidence une importante zone d’ombre dans les règles de transparence de l’UE : les SMS sont-ils des documents officiels ?
“Est un document tout contenu, quel que soit son support, concernant la politique de l’Union européenne. De ce point de vue, on peut difficilement contester que des SMS ne soient pas des documents”, décrypte Vincent Couronne. “Ce jugement pourrait inciter les élus européens et les fonctionnaires à privilégier les échanges oraux plutôt que les SMS. Dans l’écosystème des communications professionnelles aujourd’hui, la frontière entre SMS, courriel, WhatsApp, Slack et autres, est devenue très mince.”
Le Tribunal n’a pas dit que tout SMS était un document public. Mais il a confirmé que des messages peuvent relever des lois sur la transparence s’ils concernent des affaires officielles. C’est un coup de semonce pour les institutions européennes et tous ceux qui tentent de les influencer : les messages numériques ne sont pas automatiquement considérés comme officieux, et leur utilisation ne permet pas d’éviter totalement les contrôles. Reste à voir, en pratique, dans quelle mesure il est possible d’accéder à des SMS.
Les choses vont-elles se gâter pour Ursula von der Leyen ?
Probablement.
Des détracteurs de tous bords — en particulier des Verts et de l’extrême droite — ont longtemps œuvré pour maintenir l’affaire sur le devant de la scène. Mais aujourd’hui, des poids lourds des partis traditionnels s’en mêlent, qualifiant la décision d’embarras majeur pour la Commission.
L’eurodéputée néerlandaise Raquel García Hermida-van der Walle, du groupe centriste Renew, a qualifié la décision de “victoire pour la transparence”.
En fin de compte, le véritable pouvoir de l’UE réside toujours dans les gouvernements nationaux. Et la décision n’a suscité que très peu de protestations de leur part.
Que va faire la Commission maintenant ?
La Commission va devoir probablement réexaminer la demande d’accès initiale, effectuer des recherches en bonne et due forme, et fournir un nouvel argumentaire juridique si, une fois encore, elle ne divulgue pas ces documents. Elle devra également payer les frais de justice du New York Times, ont décidé les magistrats.
Le Tribunal a noté que l’interprétation par la Commission de ce qui constitue un document — et de la durée de sa conservation — ne privait personne de son droit de demander un document ou de l’obligation de l’exécutif européen de le rechercher.
Les pratiques internes pourraient désormais faire l’objet d’un examen minutieux et la Commission pourrait être amenée à clarifier ses propres règles en interne.
Elle dispose également de deux mois pour décider si elle fait appel de l’arrêt du Tribunal.
Et alors ces messages, les verra-t-on un jour ?
Peut-être, mais n’y comptez pas trop.
Le jugement admet qu’il pourrait être difficile de retrouver les messages. Les téléphones peuvent avoir été changés. Les données peuvent avoir disparu.
“Interrogée sur ce point lors de l’audience, la Commission a déclaré qu’elle supposait que le téléphone portable de sa présidente avait été remplacé” depuis que le New York Times avait porté l’affaire devant les tribunaux, “car c’était une règle obligatoire pour des raisons de sécurité”, peut-on lire dans le jugement.
Mais la pression monte sur la Commission pour qu’elle effectue au moins des recherches et fournisse un argumentaire juridique, en bonne et due forme, si elle déclare à nouveau qu’elle ne peut pas récupérer les documents.
D’après sa déclaration de mercredi matin après le jugement, il semble que la Commission penche en faveur d’un nouvel argumentaire expliquant pourquoi elle ne peut pas remplir ses obligations de transparence, indiquant qu’elle “adopterait une nouvelle décision fournissant une explication plus détaillée”.
Il existe cependant une autre voie. Le Parquet européen mène déjà une enquête criminelle sur l’achat de vaccins. Cela signifie que les enquêteurs pourraient, en théorie, passer par les opérateurs télécoms ou accéder aux serveurs d’applications mobiles pour récupérer les messages supprimés — en fonction des lois locales sur la conservation des données.
Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais et a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.
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