LUXEMBOURG ― Rarement les querelles internes à l’UE ont été aussi exposées que lors de cet affrontement entre la Commission européenne et le Parlement européen devant les tribunaux.
Cela s’est passé lors d’une audience de trois heures devant 14 magistrats en robes rouges à Luxembourg mardi. La Cour de justice de l’UE a examiné l’affaire portée par le Parlement, qui accuse la Commission d’avoir enfreint ses propres règles en dégelant des fonds pour la Hongrie en décembre 2023. Les eurodéputés considèrent que les responsables de l’exécutif européen ont fait preuve d’opportunisme politique : la décision de Bruxelles intervenant à la veille d’un sommet crucial des dirigeants de l’UE où l’Union souhaitait désespérément que le Premier ministre hongrois Viktor Orbán joue le jeu sur l’aide à l’Ukraine.
“La Commission a précipité” le déblocage des fonds européens en se basant sur une évaluation “prématurée et incomplète” du respect par la Hongrie de l’Etat de droit et des standards d’indépendance de la justice, a déclaré l’avocat principal du Parlement, Richard Crowe, devant les juges.
Au cœur du conflit ― et de la jurisprudence importante que la Cour produira lorsqu’elle rendra son jugement ― se trouve la marge de manœuvre dont dispose la Commission pour évaluer les violations de l’Etat de droit. Ses quatre avocats, soutenus au tribunal par un avocat du gouvernement hongrois, ont fermement défendu sa façon de procéder, arguant que sa décision était fondée sur une analyse juridique détaillée et objective.
Dans les jours qui ont suivi le dégel, les députés européens l’ont moqué. Cette décision est intervenue quelques heures avant un sommet à Bruxelles au cours duquel Viktor Orbán a abandonné ses objections sur les négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE et sur le programme d’aide de 50 milliards d’euros pour Kiev. A l’époque, Katalin Cseh, une eurodéputée hongroise opposante à Viktor Orbán, avait déclaré au Parlement que la Commission “bradait” les valeurs de l’UE.
“Le timing de la décision n’est pas dû à des considérations politiques, mais simplement au fait que la Commission, après une longue procédure d’enquête qui avait déjà duré plusieurs mois, n’avait plus aucune raison de prolonger la procédure”, a justifié Bernd Martenczuk, l’avocat principal de l’exécutif européen.
Tamara Ćapeta, l’avocate générale chargée de l’affaire, a mis la pression sur les deux parties au cours de l’audience et a exprimé son scepticisme quant à la prise de décision de la Commission.
“Je reste perplexe face à ce résultat”, a-t-elle déclaré, se demandant pourquoi la Commission avait jugé l’indépendance de la justice suffisamment rétablie, alors qu’elle a débloqué une tranche des fonds tout en gardant une autre, de 6,8 milliards d’euros, gelée dans le cadre d’un mécanisme de conditionnalité distinct qui traite également de l’indépendance de la justice et de l’Etat de droit.
Tamara Ćapeta, qui émettra un avis juridique non contraignant le 12 février, a également examiné l’accusation du Parlement selon laquelle la Commission n’avait pas publié d’évaluation détaillée justifiant sa décision. Son avis contribuera à orienter l’arrêt final de la Cour, attendu plusieurs mois plus tard.
“Etapes” techniques
Au cœur du différend juridique se trouve l’interprétation du règlement portant dispositions communes (RPC) et de sa “Charte de conditionnalité”, qui fixe des conditions strictes — notamment l’indépendance de la justice — pour le déblocage des fonds de cohésion. Les avocats du Parlement ont soutenu que la Commission aurait dû adopter une vision plus large des déficiences systémiques de l’Etat de droit en Hongrie, et ne pas se contenter de vérifier si les “étapes” techniques préétablies avaient été formellement respectées.
Ils ont affirmé que la Commission avait “fermé les yeux” sur le projet de loi controversé de Budapest sur la protection de la souveraineté, qui était en cours de discussion lorsque la Commission a dégelé les fonds. Richard Crowe a également pointé que la Commission avait ignoré un projet de loi adopté en 2023 qui intimidait les juges pour les empêcher de demander de l’aide à la Cour européenne sur la manière d’appliquer le droit de l’UE en Hongrie.
Bernd Martenczuk a démenti les allégations du Parlement concernant le projet de loi sur la protection de la souveraineté, déclarant qu’au moment de la décision, il n’y avait aucune preuve que le projet de loi porterait atteinte à l’indépendance de la justice. Il a qualifié les autres objections soulevées par le Parlement de spéculatives ou de non pertinentes.
L’avocat du gouvernement hongrois, Miklós Zoltán Fehér, a souligné les enjeux plus larges du procès : “Cette affaire soulève des questions générales qui auront certainement un impact sur le fonctionnement futur du budget et des fonds de l’UE.”
Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.
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