PARIS — Enfin, le jour J. Le gouvernement Lecornu a dévoilé sa copie budgétaire et déposé mardi les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Des textes hybrides, fabriqués à partir des choix hérités de François Bayrou et des ajouts de Sébastien Lecornu, mais aussi incomplets.
Certaines mesures importantes devraient encore être proposées par amendements, comme la suspension de la réforme des retraites, ou être prises par décret, à commencer par la poursuite du rabot dans les allégements de cotisations patronales.
Reprenant le nouveau gimmick du Premier ministre (“le gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez”, prononcé sept fois lors de sa déclaration de politique générale), le duo de Bercy Lescure-Montchalin a caressé les députés de la commission des Finances dans le sens du poil mardi soir, en leur rappelant que “le PLF constitue un point de départ, et certainement pas un point d’arrivée”.
“Certains impôts augmenteront, mais d’autres diminueront”, avait déclaré le Premier ministre fin septembre. Au total ? Les textes contiennent davantage de hausses que de baisses de fiscalité.
Pour 2026, l’effort porterait majoritairement sur les dépenses, pour environ 17 milliards d’euros, complété par des hausses de prélèvements, pour près de 14 milliards d’euros, a calculé le Haut conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu public mardi. Bercy pousse davantage le curseur : la répartition de l’effort s’établirait plutôt aux deux tiers sur les dépenses, un tiers sur les recettes.
Au-delà de cette controverse classique en matière de chiffrage, encore faut-il que le tout tienne debout : “Le rendement des mesures nouvelles envisagées nous semble très fragile et ne sont pas toujours documentées”, a cinglé mardi matin devant les députés de la commission des Finances, Pierre Moscovici, qui préside le HCFP.
Du déjà su : grandes entreprises, hauts revenus…
Révélées dès lundi par POLITICO, plusieurs grandes mesures fiscales présentes dans le PLF avaient été éventées ces dernières semaines, comme la reconduction de la contribution sur les hauts revenus (20 000 contribuables visés pour 1,5 milliard d’euros) et le prolongement pour un an du prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des 440 plus grandes entreprises, avec un taux divisé par deux. Gain espéré pour les finances publiques : 4 milliards d’euros.
En contrepartie, Sébastien Lecornu a acté une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un tiers, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Régulièrement critiqué par l’industrie, cet impôt de production, dont la suppression définitive avait déjà été promise par Emmanuel Macron pour 2023, s’éteindrait in fine en 2028.
Parmi les autres mesures qui se comptent en milliards d’euros : la réforme — promise par François Bayrou et reprise par son successeur — de l’abattement des pensions de retraite, qui passe d’un taux de 10% à un montant déductible de 2 000 euros. L’exécutif espère récupérer 1,2 milliard d’euros, récoltés en grande partie sur les 20% des retraités les plus aisés. Mesure politiquement sensible, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé en fonction de l’inflation et imposera mécaniquement 200 000 nouveaux contribuables, pour récolter 1,9 milliard d’euros.
Pour endiguer le déferlement de petits colis étrangers sur le sol français, le gouvernement est allé au bout de sa menace et institue une taxe. Cette mesure à plus de 1 milliard d’euros s’appliquera “dans l’attente d’une solution européenne durable”, nous dit Bercy.
Totem de la gauche, la taxe Zucman n’a, sans surprise, pas été reprise par le gouvernement. A défaut, comme l’avait laissé entendre la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin depuis l’été : un dispositif ciblant le “patrimoine financier”, et plus précisément les actifs logés dans les holdings patrimoniales, est proposé, sans toucher aux biens professionnels.
“Quand, au sein des holdings, vous avez des chalets, des jets privés, vous avez de l’immobilier, vous avez des actions ou de la trésorerie, qui […] sont là seulement pour générer du patrimoine personnel, nous voulons mettre fin à ces pratiques”, a justifié la ministre des Comptes publics devant les députés.
La mesure ciblant 10 000 contribuables s’appliquera aussi aux résidents français qui détiennent des holdings situées à l’étranger, et pourrait rapporter 1 milliard d’euros, selon Bercy.
Une surprise de taille ?
A ce stade, le projet de budget ne contient pas de “contribution exceptionnelle des grandes fortunes” qui serait fléchée vers “le financement des investissements du futur”, comme Sébastien Lecornu en a pourtant dessiné les contours lors de sa déclaration de politique générale.
Signe d’un possible manque d’alignement entre Bercy et Matignon, les conseillers de Roland Lescure et d’Amélie de Montchalin ont assuré à la presse qu’il n’y avait pas de dispositifs complémentaires prévus au-delà de leur présentation.
Aussi laissée à quai par le Paquebot : l’augmentation de la flat tax sur les revenus du capital a été retirée “dans la dernière ligne droite”, d’après un haut fonctionnaire. Comme les années précédentes, le sujet reviendra inéluctablement par amendements pendant le débat parlementaire.
Chasse aux niches XXS (pour l’instant)
Soucieux de ne pas trop dévier de la politique de l’offre, Bercy a rappelé que le maintien de la compétitivité des entreprises était toujours une priorité.
Pour preuve, le gouvernement entend “préserver” le crédit d’impôt recherche. Autre niche fiscale fort coûteuse pour l’Etat : celui pour les services à la personne (Cisap) n’est pas raboté “à ce stade”, selon les équipes de Bercy.
Le Pacte Dutreil, qui permet d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises, lui non plus, n’est pas retouché dans le texte. Sur ce sujet particulièrement surveillé par les organisations patronales, le cabinet de Roland Lescure précise attendre les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes.
Alors qu’Amélie de Montchalin avait martelé dans les mois qui ont précédé le long accouchement des textes qu’elle ferait la chasse aux niches fiscales, in fine, seule une vingtaine de dispositifs obsolètes ou inefficaces sont appelés à disparaître.
“Je serai très ouverte à des propositions complémentaires”, a toutefois annoncé la ministre des Comptes publics, en croisade contre les niches depuis son premier mandat comme députée, en 2017.
Les ministères régaliens, seuls épargnés
Les ministères et leurs opérateurs perdront plus de 3 100 postes de fonctionnaires. Presque tous les portefeuilles subissent un tour de vis généralisé, la prime étant donnée à “la rationalisation des interventions” de l’Etat.
La priorité est donnée au budget de la Défense, renfloué de 6,7 milliards d’euros supplémentaires. Les ministères de l’Intérieur ou de la Justice bénéficient aussi d’un mini-coup de pouce respectif de plusieurs centaines de millions d’euros.
La santé et le social mis au pain sec
Quasiment pas abordé par le Premier ministre, le projet de budget de la Sécurité sociale génère pourtant, sur le papier, 7,1 milliards d’économies dans les dépenses de l’Assurance maladie. Un objectif notamment assuré grâce au doublement des franchises médicales déjà existantes — acté via un futur décret — ou la limitation des arrêts de travail. La loi servira à étendre le champ de ces restes à charge aux soins dentaires et à tous les dispositifs médicaux, comme les prothèses auditives.
L’année blanche, pour laquelle a tant milité François Bayrou, figure dans les textes. Le gel des pensions de retraite et des prestations sociales (3,6 milliards d’euros) devrait œuvrer à réduire le trou de la Sécu pour le ramener à 17,5 milliards en 2026 (23 milliards en 2025).
En outre, le PLFSS acte la fameuse “taxe à 1 milliard” sur les complémentaires santé, elle aussi annoncée du temps du gouvernement Bayrou. Autre nouveauté qui rapportera tout autant : la création d’une contribution patronale de 8% sur les titres-restaurant, et une hausse des cotisations sur les ruptures conventionnelles.
Sans présager des amendements qui seront déposés, la copie du PLFSS ne comporte à ce stade aucune mesure fiscale sur l’alimentation, les alcools ou les jeux d’argent, alors que le projet de loi de finances prévoit une nouvelle taxe sur les liquides des cigarettes électroniques selon leur degré de nicotine.
Le contre-la-montre est enclenché
L’examen du PLF à l’Assemblée nationale doit démarrer “soit dimanche soir, soit lundi matin” en commission des Finances, a annoncé son président Eric Coquerel (LFI) à ses collègues mardi matin. L’examen en séance se tiendra ensuite à partir du 24 octobre, s’il le gouvernement ne tombe pas sur l’une des deux motions de censure qui seront débattues jeudi 16 octobre.
Un autre vote test sur la copie budgétaire aura ensuite lieu le 4 novembre, sur le volet recettes du budget 2026. Le délai constitutionnel de 70 jours pour que le Parlement se prononce sur le texte expire mardi 23 décembre. En cas d’absence de vote, le gouvernement pourrait alors légiférer par ordonnance, voire par loi spéciale en cas de rejet du projet de loi.
Sofiane Zaizoune a contribué à cet article.
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